Article R145-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R145-36 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, n° 24/05246
article R . 145 - 36 du code de commerce , il sera fait droit à la demande, sous astreinte, dans la limite des documents mentionnés à l’article L.145-40-2 du code de commerce , depuis l’occupation effective du local. ……
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2024, n° 23/01992
pièces produites que la régularisation annuelle, au regard des exercices 2020 et 2021, est de l'ordre de 10000 € en faveur du preneur, ce dont il s'évince que la provision facturée au preneur est plus de trois fois…
- Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2023, n° 22/01989
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir fait droit aux demandes en paiement formées par le bailleur, alors que le décompte prévu à l'article R . 145 - 36 du code de commerce ne lui a pas été fourni, que le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 24/50262
Aux termes de l’article R . 145 - 36 du code de commerce , « l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 30 juillet 2024, n° 24/00058
Concernant les provisions pour charge, la demanderesse fait valoir, en vertu de l’article R . 145 - 36 du code de commerce , que la reddition des charges sera effectuée dans les trois mois qui suivront la reddition des…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, n° 22/00293
R . 145 - 36 du code de commerce , l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n° 2020-260 du 16 mars…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, n° 23/57532
L'article R . 145 - 36 du même code dispose que l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2024, n° 24/51696
L'article R . 145 - 36 du même code dispose que l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.