Article R145-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
Jurisprudence appliquant l'article R145-35 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire d'Évry, 12 décembre 2024, n° 22/00256
Dans ses dernières écritures, notifiées le 15 novembre 2023, la SARL AUTO CONTROLE PAILAISEAU sollicite, au visa des articles R 145 - 35 du code de commerce , 1302 et 2224 du code civil, du tribunal judiciaire d’Evry…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-12.844, Publié au bulletin
-37 du code de commerce en précisant la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputés au preneur ; que l'article 8 du décret dispose que les articles R . 145 - 35 à R. 145-37…
- Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 20-12.844
-37 du code de commerce en précisant la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputés au preneur ; que l'article 8 du décret dispose que les articles R . 145 - 35 à R. 145-37…
- Cour d'appel de Rouen, 9 mars 2023, n° 22/00885
La SARL Vancouver expose que': * le bail ayant été renouvelé à partir du 20 septembre 2018, soit postérieurement au 5 novembre 2014, l'article R 145 - 35 du code de commerce issu du décret du 3 novembre 2014…
- Cour d'appel de Caen, 12 janvier 2023, n° 19/01825
Certes, selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R . 145 - 35 à R. 145-37 du code de commerce , dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 mars 2024, n° 22/08902
De même, elle avance que les jurisprudences citées par la preneuse sont inapplicables à l’espèce et que les dispositions de l’article R . 145 - 35 du code de commerce n’ont pas vocation à être mises en œuvre. … De ce…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2024, n° 22/08954
Se fondant sur les articles 1112-1, 606, 605 et 1719 du code civil et sur les articles R . 145 - 35 et L. 145-60 du code de commerce , elle fait valoir que le bailleur avait la charge des travaux de mise aux normes, et…
- Cour d'appel de Rouen, 21 décembre 2023, n° 21/00868
R 145 - 35 à R 145-37 du code de commerce . … Aux termes de l'article R . 145 - 35 du code de commerce en vigueur depuis le 16 novembre 2014 : '' Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.