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En vigueur

Article R145-37 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.

Jurisprudence appliquant l'article R145-37 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2023, n° 21/05455

    . ***** L'article L.145-33 du code de commerce prévoit notamment que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. … Selon l'article R . 145 - 37 , les prix couramment…

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, n° 22/00293

    de commerce . … Conformément à l’article R . 145 - 37 du code de commerce , une mise à jour des documents et informations visés au paragraphe précédent sera communiquée au Preneur dans un délai de deux mois à compter…

  • Cour d'appel de Paris, 3 avril 2019, n° 17/21462

    II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-6, R 145-8 du code de…

  • Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, n° 21/02857

    Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. » Par ailleurs, l'article R . 145 - 37 du même code, dans sa rédaction…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.