Article R145-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
Jurisprudence appliquant l'article R145-30 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-26.118
R 145 - 30 du code de commerce , si des divergences portent sur des points défait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments défait…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 22/01733
Subsidiairement, - Désigner en application de l’ article R . 145 - 30 du code de commerce , tel expert qu’il plaira à la juridiction avec mission, notamment de rechercher la valeur locative selon les critères du code…
- Cour d'appel de Bourges, 11 août 2022, n° 21/00705
A défaut de confirmer la désignation de Monsieur [N] [V], désigner tel expert qu'il plaira à la cour ; Confier à l'expert la mission classique telle que définie par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R . 145 -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 24/03079
R . 145 - 30 du code de commerce , au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé, - ORDONNER une expertise pour étudier au 18 janvier 2023, les modifications des facteurs de commercialité…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-27.649
. ; AUX MOTIFS QUE « la caisse d'épargne soutient que seul le juge des loyers et la cour statuant au fond sont compétents pour ordonner l'expertise réclamée, sur le fondement de l'article R 145 - 30 du code de commerce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2024, n° 23/13297
article R . 145 - 30 du code de commerce et, le cas échéant, de fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au loyer actuel. … 145 - 30 du code de commerce , aux frais avancés pour moitié, par chacune des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 22/14016
A titre subsidiaire, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R . 145 - 30 du code de commerce et dans ce cas que le loyer provisionnel pour la durée de l’instance soit maintenu à son loyer en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n° 23/08182
Subsidiairement ORDONNER une mesure d'instruction, en application des dispositions de l'article R145 - 30 du code de Commerce , et désigner un expert qui aura pour mission de : De convoquer les parties, et, dans le…
Textes liés
- Concordance Décret 53-960 1953-09-30 art. 30-1 al. 1 à 4
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10, R145-11
- Cite Code de commerce. - art. L145-34 (M) art. L145-34
- Cite Code de commerce. - art. R145-10 (V) art. R145-10
- Cite Code de commerce. - art. R145-11 (V) art. R145-11
- Cite Code de commerce. - art. R145-9 (V) art. R145-9
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 30-1
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. R145-9
- Cite Code de commerce art. R145-10
- Cite Code de commerce art. R145-11
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-34
- Cite Code de commerce art. L145-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.