Article R145-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.
Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Jurisprudence appliquant l'article R145-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-17.478, Publié au bulletin
R . 145 - 31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi le juge des loyers…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-17.478
R . 145 - 31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi le juge des loyers…
- Cour d'appel de Limoges, 29 juin 2015, n° 14/00667
Le juge des loyers commerciaux devant lequel les deux parties ont déposé des mémoires conformément aux dispositions de l'article R 145 - 31 du code de commerce a par jugement du 6 juillet 2014 : - fixé à compter du 1er…
- Cour d'appel de Limoges, 29 juin 2015, 14/00667
Le juge des loyers commerciaux devant lequel les deux parties ont déposé des mémoires conformément aux dispositions de l'article R 145 - 31 du code de commerce a par jugement du 6 juillet 2014 : - fixé à compter du 1er…
- Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 21-25.309
R . 145 - 31 du code de commerce régularise la procédure ; qu'en énonçant que « les mémoires des parties ont été échangés postérieurement à l'ordonnance de clôture, qui n'a jamais été révoquée, nonobstant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-25.309, Inédit
R . 145 - 31 du code de commerce régularise la procédure ; qu'en énonçant que « les mémoires des parties ont été échangés postérieurement à l'ordonnance de clôture, qui n'a jamais été révoquée, nonobstant la…
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-10.444
R . 145 - 31 du code de commerce . … R . 145 - 31 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 14-10.444, Inédit
R . 145 - 31 du code de commerce . … R . 145 - 31 du code de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.