Article R143-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation…
Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.
Jurisprudence appliquant l'article R143-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-11.520, Inédit
R . 143 - 3 du code de la sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article R. 123-237 du code de…
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 18-11.520
R . 143 - 3 du code de la sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article R. 123-237 du code de…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-19.107
En ne les communicant pas en dépit des demandes présentées par l'agent, l'ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE a enfreint les dispositions de l'article R . 143 - 3 précité du Code de commerce et ces circonstances imputables au mandant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-19.107, Inédit
En ne les communicant pas en dépit des demandes présentées par l'agent, l'ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE a enfreint les dispositions de l'article R . 143 - 3 précité du Code de commerce et ces circonstances imputables au mandant…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 22/13350
R . 143 - 3 et R. 153-8 du code de commerce , la société Socotec Monitoring France lui communiquera « un mémoire précisant, pour chaque pièce ou partie de pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/01/2026, 24DA00758, Inédit au recueil Lebon
R . 143 - 3 du code de la construction et de l'habitat ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2023, n° 22/17139
Ainsi, au visa des articles R134-3 du code de commerce , 31, 122, 789 et 907 du code de procédure civile, elle sollicite du conseiller de la mise en état de : Juger irrecevable la demande formée par Mme [O] [P], Juger…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 janvier 2026, n° 24DA00758
article R . 143 - 3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.