Article R143-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation…
La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Jurisprudence appliquant l'article R143-2 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 10 avril 2002, 225073, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment ses articles 2, 112 à 114 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R…
- Cour d'appel d'Agen, 15 janvier 2008, n° 07/00330
Que le non respect, comme en l'espèce, par l'employeur des obligations mises à sa charge notamment par les articles R . 143 - 2 , 14o et D. 223-4 du Code du Travail, de faire figurer sur le bulletin de paie la date des…
- Cour d'appel d'Agen, 15 janvier 2008, 07/00330
Que le non respect, comme en l'espèce, par l'employeur des obligations mises à sa charge notamment par les articles R . 143 - 2 , 14o et D. 223-4 du Code du Travail, de faire figurer sur le bulletin de paie la date des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-DCC-147 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Miniburo par la Caisse des…
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 21/20171
SUR CE, LA COUR, Il sera succinctement rapporté que la société SFP, chargée de l'exploitation du stade [12] à [Localité 13], établissement recevant du public ('ERP') de 1ère catégorie suivant la nomenclature de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 04-A-13 relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise
Ces mentions sont énumérées à l'article R . 143 - 2 du code du travail. … Dès lors, ce service, en tant qu'il concerne la gestion de la paye et l'application du contrat de travail, entre dans le champ de l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2025, n° 2408476
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2025, n° 2410203
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.