Article R143-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation…
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant :
a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;
b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L143-10 (V) art. L143-10
- Cite Code de commerce - art. L143-13 (V) art. L143-13
- Cite Code de commerce - art. L143-3 (V) art. L143-3
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial art. 6
- Cite Code de commerce art. L143-3
- Cite Code de commerce art. L143-10
- Cite Code de commerce art. L143-13
- Cite Code de commerce art. L143-3
- Cite Code de commerce art. L143-10
- Cite Code de commerce art. L143-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.