Article R143-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation…
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
Jurisprudence appliquant l'article R143-4 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2024, n° 23/09389
article R 143 - 4 du code rural et de la pêche maritime d’acheter la totalité de la propriété soit 189 ha 91 a 81 ca au prix de 1.105.000 €. … L’avis tel qu’il est rédigé s’entend de la réponse de la SAFER au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.