Article R141-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Jurisprudence appliquant l'article R141-1-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2024, n° 24/00454
de commerce ; Vu l'article L 141-12 du code de commerce ; Vu l'article L 141-14 du code de commerce ; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce ; Vu l'article R 141 - 1 - 1 du code de commerce ; Vu l'opposition du 8…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.