Article R141-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
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1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
2° La date de l'acte ;
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° La nature et le siège du fonds ;
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R141-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 juin 2002, n° 01-86.628
R . 141 - 1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.628, Inédit
R . 141 - 1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2024, n° 24/00454
de commerce ; Vu l'article L 141-12 du code de commerce ; Vu l'article L 141-14 du code de commerce ; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce ; Vu l'article R 141 - 1 -1 du code de commerce ; Vu l'opposition du 8…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, n° 24/02666
[M] fait valoir que : - le commissaire de justice réalisant des actes d'exécution forcée pour le compte d'un créancier agit en qualité de mandataire de celui-ci, conformément à l'article R . 141 - 1 du code des…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 février 2023, n° 22/00090
R . 141 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état de cause, monsieur [N] [I] et monsieur [F] [X] ne peuvent se prévaloir d'un grief, - le conseil d'Etat dans son arrêt du 22 septembre 2022 a…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-14.070
R . 141 - 1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président de la société d'aménagement…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-14.283
R . 141 - 1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président de la société d'aménagement…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-14.402
R . 141 - 1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président de la société d'aménagement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L141-12 art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L141-14 art. L141-14
- Cite Code de commerce - art. R123-211 art. R123-211
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 638 art. 638
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 653 art. 653
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 10
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-14
- Cite Code de commerce art. L141-14
- Cite Code de commerce art. R123-211
- Cite Code de commerce art. R123-211
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-14
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-14
- Cite Code de commerce art. R123-211
- Cite Code de commerce art. R123-211
- Cite Code général des impôts art. 638
- Cite Code général des impôts art. 653
- Cite Code général des impôts art. 653
- Cite Code général des impôts art. 638
- Cite Code général des impôts art. 653
- Cite Code général des impôts art. 653
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.