Aller au contenu
En vigueur

Article R141-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 14 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.

Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.

Jurisprudence appliquant l'article R141-2 du Code de commerce

Toute la jurisprudence sur cet article (8)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.