Article R141-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
Jurisprudence appliquant l'article R141-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 mai 2015, n° 14-16.098
R . 141 - 2 du code des assurances. … Pour conclure que la pratique des pouvoirs en blanc est néanmoins contraire à ces dispositions légales, les appelants font valoir que contrairement aux dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-16.098, Inédit
R . 141 - 2 du code des assurances. … Pour conclure que la pratique des pouvoirs en blanc est néanmoins contraire à ces dispositions légales, les appelants font valoir que contrairement aux dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-12.975
R . 141 - 2 du Code de la voirie routière) ; que l'expert énonce que le transporteur est passé sous un pont dont la hauteur aurait été clairement limitée à 4,20 m ; or, qu'il est observé qu'aucun élément n'est fourni à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 17-12.975, Inédit
R . 141 - 2 du Code de la voirie routière) ; que l'expert énonce que le transporteur est passé sous un pont dont la hauteur aurait été clairement limitée à 4,20 m ; or, qu'il est observé qu'aucun élément n'est fourni à…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/13591
R 141 - 2 du code des assurances. … Pour conclure que la pratique des pouvoirs en blanc est néanmoins contraire à ces dispositions légales, les appelants font valoir que contrairement aux dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Colmar, 25 mars 2024, n° 22/02790
Aux termes de l'article L141-14 du code de commerce , dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2025, n° 2108420
de commerce ; (…) ». … de commerce .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2024, n° 20/04925
D'une part, ils se fondent sur les articles R 141 - 2 -1 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, et font valoir que la première déclaration d'intention d'aliéner dressée par le notaire le 10 décembre 2015…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.