Article R134-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.
La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique.
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article R134-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-26.462
R . 134 - 6 du code de commerce ou encore l'absence de contrat écrit en soulignant que la qualité d'agent commercial lui avait été reconnue à plusieurs reprises dans différents documents établis par sa cocontractante…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-18.855
R . 134 - 6 du code de commerce et non pas celui de Madame Isabelle X..., en dépit de l'invitation expresse faite par les premiers juges dans leur décision avant-dire droit du 2 décembre 2013 ; Que, si elle allègue…
- Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2010, n° 08/08800
R 134 - 6 et suivants du code de commerce ; - de fournir les justificatifs de la zone géographique concernée par le mandat qu'elle allègue ; - de fournir les justificatifs des produits dont elle aurait négocié la vente…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 16-26.462, Inédit
R . 134 - 6 du code de commerce ou encore l'absence de contrat écrit en soulignant que la qualité d'agent commercial lui avait été reconnue à plusieurs reprises dans différents documents établis par sa cocontractante…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 août 2022, n° 19/06513
C'est ainsi à bon droit que la société Savas relève : - que non seulement la société GM Distribution n'est pas immatriculée au registre spécial prévu à cet effet ( article R . 134 - 6 du code de commerce ), mais que…
- Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2023, n° 22/01288
La SARL AFM Conseil, [D] [J] et [E] [C] concluent à : Vu les articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce , Vu l'article L 441-6 du Code de commerce ,39 Vu…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 21/11785
Cette obligation contractuelle est également une obligation légale prévue à l'article R . 134 - 6 du code de commerce . … Sur l'indemnité de préavis L'article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le…
- Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2024, n° 23/02451
Dans ses écritures notifiés le 30 mars 2024 la société KLIBAKERY HOLDING demande à la cour au visa des articles L.134-1 et suivants du code de commerce L. 441-9 et L. 441-10 du code du commerce , de la Directive 86/653…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 29 avril 2022
- Version du 15 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 29 avril 2022 au 15 août 2022
- Version du 1er avril 2021 au 29 avril 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er avril 2021
- Version du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2019
- Version du 5 novembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 27 mars 2007 au 5 novembre 2010
Textes liés
- Concordance Décret 58-1345 1958-12-23 art. 4 al. 2 à 5
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2022-709 du 26 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L526-15 art. L526-15
- Cite Code de commerce - art. L526-9 art. L526-9
- Cite Code de commerce - art. R123-228 (VD) art. R123-228
- Cite Code de commerce - art. R123-46 (VD) art. R123-46
- Cite Code de commerce - art. R134-13-1 (VD) art. R134-13-1
- Cite Code de commerce - art. R134-14 (V) art. R134-14
- Cite Code de commerce - art. R134-15 (V) art. R134-15
- Cite Code de commerce - art. R621-8 (VD) art. R621-8
- Cite Code de commerce. - art. A134-5 (V) art. A134-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R223-12 (VT) art. R223-12
- Cite Code du travail - art. D7312-2 (Ab) art. D7312-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 4
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. L526-15
- Cite Code de commerce art. L526-15
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. L526-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.