Article R134-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
Jurisprudence appliquant l'article R134-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 22/09137
de commerce , Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 111-61 et L. 322-8, - Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2022 en ce qu'il a jugé recevables les demandes de la SFE…
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- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L526-14 art. L526-14
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce. - art. R134-15 (V) art. R134-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 15
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.