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En vigueur

Article R134-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.

L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

Jurisprudence appliquant l'article R134-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 22/09137

    de commerce , Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 111-61 et L. 322-8, - Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2022 en ce qu'il a jugé recevables les demandes de la SFE…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.