Article R134-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1.
Jurisprudence appliquant l'article R134-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 19/01229
par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M. … -En l'espèce, les éléments de faits et de droit tendent au rejet du statut d'agent commercial puisque : Monsieur [N] n'est pas inscrit…
- Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00184
L'article R134 - 5 précise que l'agent commercial déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L526-1 art. L526-1
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. R121-1 art. R121-1
- Cite Code de commerce - art. R526-3 art. R526-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 16
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. R121-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.