Article R134-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3.
Jurisprudence appliquant l'article R134-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 20/11172
de commerce , Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, -Donner acte à Mme [J] [W] [Y] de son intervention volontaire en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-A-33 relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)
A titre liminaire, l'Autorité rappelle que, consultée en application de l'article L. 462-1 du code de commerce , elle ne peut se prononcer que sur des questions de concurrence d'ordre général. … Ces opérations doivent…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2012, n° 10/10144
Elle prétend que la rupture est imputable à la société Europlast qui a manqué de mettre à la disposition de l'agent, les documents permettant à celui-ci de calculer la rémunération qui lui est due, ces dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2012, 10/10144
Elle prétend que la rupture est imputable à la société Europlast qui a manqué de mettre à la disposition de l'agent, les documents permettant à celui-ci de calculer la rémunération qui lui est due, ces dispositions…
- Cour d'appel de Reims, 25 octobre 2022, n° 21/01708
Selon l'article R. 134-3 du code de commerce , Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. … En…
- Cour d'appel de Colmar, 8 mars 2023, n° 19/02469
de commerce , que M. … L'article R134 - 4 prévoit, quant à lui, que conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, n° 22/05965
Ainsi, par courrier de son conseil du 26 février 2019, cette dernière mettait en demeure la SAS MDHF de mettre un terme aux manquements dénoncés et de lui communiquer divers documents comptables en application de…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2019, n° 17/03603
de commerce . … dérogatoire à cette obligation au détriment de l'agent est réputée non écrite en vertu de l'article R . 134 - 4 du même code ; Que la Cour de cassation retient que le mandant ne peut donc refuser, sauf…
Textes liés
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L134-16 (V) art. L134-16
- Cite Code de commerce - art. R134-1 (V) art. R134-1
- Cite Code de commerce - art. R134-3 (V) art. R134-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.