Article R134-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Jurisprudence appliquant l'article R134-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 8 mars 2023, n° 19/02469
[W] a réalisées en violation des articles R . 134 - 3 et R.134-4 du Code de commerce , qu'il existe des commissions non réglées. Sur le délai de préavis non respecté, M. … R . 134 - 3 .
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/07784
de commerce , - constater que l'application du statut d'agent commercial aux sociétés APA et LKJ fait l'objet du débat judiciaire pendant devant la cour d'appel de Paris ; - dire que les dispositions des articles R…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2023, n° 22/17139
Ainsi, au visa des articles R134 - 3 du code de commerce , 31, 122, 789 et 907 du code de procédure civile, elle sollicite du conseiller de la mise en état de : Juger irrecevable la demande formée par Mme [O] [P]…
- Cour de cassation, 20 novembre 2007, n° 05-12.030
après les mots "455 du nouveau code de procédure civile" ; - à la 26e ligne de sa page 3, du mot "huitième" après le mot "cinquième" ; - à la 33e ligne de sa page 3, des mots "ainsi que d'une violation de l'article 3…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 05-12.030, Inédit
commerciaux" après les mots "455 du nouveau code de procédure civile" ; - à la 26e ligne de sa page 3, du mot "huitième" après le mot "cinquième" ; - à la 33e ligne de sa page 3, des mots "ainsi que d'une violation de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2024, n° 20/02888
Par dernières écritures notifiées le 5 février 2024, la société B&T demande à la cour de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article R . 134 - 3 du code de commerce , - débouter Monsieur…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-19.107
de commerce ; Aux motifs que « selon l'article R . 134 - 3 du Code de commerce , l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des…
- Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2022, n° 19/04675
R 134 - 3 du code de commerce , en vue d'établir les commissions dues à la société PGS'; * débouté la SAVAS de ses demandes reconventionnelles'; * dit que les sommes porteraient intérêts à compter de la date…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 3
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 3
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 3
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 3
- Cite Code de commerce art. R134-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.