Article R134-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
Jurisprudence appliquant l'article R134-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er février 2023, n° 20/02888
[J], demande à la cour de : - vu les dispositions du contrat, des articles L. 134-1 et suivants et R. 134-3 du code de commerce , - réformer le jugement du tribunal de commerce de bordeaux du 10 juillet 2020 en ce…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 novembre 2023, n° 22/02685
L'article L. 134-10 du Code de commerce dispose que 'le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 20/11172
de commerce , Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, -Donner acte à Mme [J] [W] [Y] de son intervention volontaire en…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, n° 22/05965
Aussi, la SARL ABC Vins ne prouve aucune faute imputable à la SAS MDHF qui n'a pas fait obstacle à l'exécution de son mandat au sens de l'article L 131-4 alinéa 3 du code de commerce et n'a pas tardé à l'informer des…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 21/09415
[G] [P] sur le fondement des articles L. 134-11 et 12 du code de commerce , la qualification du contrat d'agent commercial emportant obligatoirement application de ces dispositions, lors de la cessation du contrat. Sur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, n° 12/17002
de commerce ; Vu les dispositions de l’article L.237-12 du Code de commerce Vu les pièces jointes selon bordereau ci-après, (...) … [U] se prévaut dans ses écritures du bénéfice des dispositions de l’article R . 134 -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 2
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 2
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 2
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.