Article R134-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R134-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 20/08997
R . 134 - 1 et suivants (décret du 10 juin1992, modifiant Ie décret du 23 décembre 1958) du code de commerce '. … L'article R . 134 - 1 du même code précise que 'l'agent commercial communique à son mandant toute…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-10.750
de commerce . … R . 134 - 1 du code de commerce .
- Cour d'appel de Poitiers, 28 novembre 2023, n° 22/02685
L'article L. 134-10 du Code de commerce dispose que 'le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à…
- Cour d'appel de Colmar, 8 mars 2023, n° 19/02469
de commerce , que M. … L'article R134-4 prévoit, quant à lui, que conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R . 134 - 1 et R. 134-2 ou…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2023, n° 21/01305
Elle fait valoir, au visa des articles R . 134 - 1 et R.134-3 du code de commerce , que la société [T] n'a pas respecté son obligation d'information et de loyauté en ne lui fournissant pas le double des commandes et…
- Cour d'appel d'Agen, 15 mars 2023, n° 22/00079
Aux termes de l'article R . 134 - 1 du code de commerce , l'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat. … Aux termes de l'article L.134-13 du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-A-33 relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)
A titre liminaire, l'Autorité rappelle que, consultée en application de l'article L. 462-1 du code de commerce , elle ne peut se prononcer que sur des questions de concurrence d'ordre général. … L'article R . 134 - 1…
- Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2022, n° 19/02854
Par suite, la société EC n'est pas fondée à réclamer le paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L 134-12 du code de commerce . … En effet, une telle demande ne pourrait prospérer qu'en application des…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 1
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 1
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 1
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 1
- Cite Code de commerce art. R134-4
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.