Article R134-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.
Jurisprudence appliquant l'article R134-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-24.657, Publié au bulletin
R 134 - 16 ; que néanmoins, il convient de rappeler que les créances de commissions ayant pour origine des ventes intervenues avant l'ouverture de la procédure collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-24.657
R 134 - 16 ; que néanmoins, il convient de rappeler que les créances de commissions ayant pour origine des ventes intervenues avant l'ouverture de la procédure collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 13
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 13
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 13
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.