Article R134-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 14
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 14
- Cite Code de commerce art. R134-13
- Cite Code de commerce art. R134-13
- Cite Code de commerce art. R134-13
- Cite Code de commerce art. R134-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.