Article R134-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2010 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 :
1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ;
2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
3° Abrogé ;
4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code de commerce - art. R134-6 art. R134-6
- Cite Code pénal - art. 131-13 art. 131-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux art. 2
- Cite Code de commerce art. L134-1
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L134-1
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.