Article R134-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 11
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 11
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 11
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux art. 11
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.