Article R134-13-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 24
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.