Article R134-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5.
Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.
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Textes liés
- Concordance Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Concorde Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24 art. 24
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. R134-17 art. R134-17
- Cite Code civil - art. 1316-4 art. 1316-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 24
- Cite Code de commerce art. R134-17
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code civil art. 1316-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.