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En vigueur

Article R133-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre III : Des transporteurs.

Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.

Jurisprudence appliquant l'article R133-1 du Code de commerce

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2024, 473979

    de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; / 2° La référence au document mentionné à l'article R . 133 - 1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle…

  • Conseil d'État, 1er février 2024, n° 473979

    de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; / 2° La référence au document mentionné à l'article R . 133 - 1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle…

  • Cour d'appel de Pau, 6 mars 2014, n° 13/02147

    Monsieur [M] [N] fait valoir que par jugement du 11 octobre 2011, le Tribunal de Commerce de Pau a prononcé son redressement judiciaire, que les contraintes signifiées à la requête du RSI constituent au sens des…

  • Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2022, n° 21/02687

    Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R . 133 - 1 . … S'il est inférieur, il est procédé sans…

  • Cour d'appel de Paris, 7 juin 2024, n° 22/09248

    Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R . 133 - 1 . … S'il est inférieur, il est procédé sans…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2023, n° 21/12447

    Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R . 133 - 1 . … S'il est inférieur, il est procédé sans…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.