Article R133-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre III : Des transporteurs.
Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.
Jurisprudence appliquant l'article R133-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 465188
R . 133 - 2 dispose notamment que " Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans ". … Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/07/2023, 465188, Inédit au recueil Lebon
R . 133 - 2 dispose notamment que " Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans ". … Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au…
- Conseil d'État, 14 décembre 2023, n° 468139
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision 2012/21/UE de la Commission du 20…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/12/2023, 468139, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision 2012/21/UE de la Commission du 20…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 22/01554
de commerce . … Au cours de l'année 2018, l'article R . 133 - 2 -1 du même code disposait que': «'I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 31 octobre 2024, n° 24/00191
de commerce . … Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 31 octobre 2024, n° 23/00224
de commerce ; Débouter Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes. … Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, saisit la…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/023321
Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.