Article R3242-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives et…
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :
1° En France, par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises et à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ;
2° Hors de France, selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
Jurisprudence appliquant l'article R3242-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000779
Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R . 3242 - 1 , lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article R. 3211-27…
Textes liés
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 18, alinéas 1 à 3, paragraphe I (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 16 novembre 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. R133-1 (VD) art. R133-1
- Cite Code des transports - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code des transports - art. R3242-13 (V) art. R3242-13
- Cite Code des transports - art. R3242-2 (V) art. R3242-2
- Cite Code des transports - art. R3242-6 (V) art. R3242-6
- Cite Code des transports - art. R3531-1 (V) art. R3531-1
- Cite Code des transports - art. R3531-2 (V) art. R3531-2
- Cite Code des transports - art. R3541-1 (V) art. R3541-1
- Cite Code des transports - art. R3551-3 (V) art. R3551-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Cite Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises. art. 4
- Cite Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises. art. 4
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier art. 1
- Cite Code de commerce art. R133-1
- Cite Code des transports art. R3551-3
- Cite Code des transports art. R3242-2
- Cite Code des transports art. R3242-6
- Cite Code des transports art. R3242-13
- Cite Code des transports art. R3531-2
- Cite Code des transports art. R3551-3
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. R3541-1
- Cite Code des transports art. Annexe VIII
- Cite Code des transports art. R3551-3
- Cite Code des transports art. R3551-3
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. Annexe VIII
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.