Article R131-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et…
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
Jurisprudence appliquant l'article R131-7 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2024, n° 2200630
Aux termes de l'article R . 131 - 7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 19/12/2024, 23LY03441, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY03441
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 9
- Cite Code de commerce art. L131-15
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.