Article R131-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil…
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
Jurisprudence appliquant l'article R131-26 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
Sur l'article R . 131 - 26 -1 du code de l'environnement : 5. … Sur les articles R . 131 - 26 -2 et R. 131-26-4 du code de l'environnement : 7.
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 449213
Sur l'article R . 131 - 26 -1 du code de l'environnement : 5. … Sur les articles R . 131 - 26 -2 et R. 131-26-4 du code de l'environnement : 7.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 31/03/2016, 15BX01215, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " (...) … S'agissant de la qualité environnementale, l'article R . 131 - 26 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Lorsque le coût total…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-21 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un…
de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le code général des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.