Article R131-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil…
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
Jurisprudence appliquant l'article R131-25 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-21 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un…
de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le code général des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 2
- Cite Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.