Article R131-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil…
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.
Jurisprudence appliquant l'article R131-27 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-21 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un…
de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le code général des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.