Article R131-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et…
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.
Jurisprudence appliquant l'article R131-12 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/01/2024, 22PA04810, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2024, n° 22PA04810
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.