Article R131-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et…
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.
Jurisprudence appliquant l'article R131-13 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/01/2024, 22PA04810, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2024, n° 22PA04810
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.