Article R131-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et…
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Jurisprudence appliquant l'article R131-11 du Code de commerce
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 mars 2023, n° 2001326
R . 131 - 11 -1 et R. 131-35 du code pénal, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions. … Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.