Article R128-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R128-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 18 mai 2022, n° 22/00082
la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R . 128 - 2 du code de commerce , - ordonné l'exécution provisoire, - condamné…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 mai 2022, n° 22/00072
la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R . 128 - 2 du code de commerce , - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M…
- Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG)…
L'article R . 128 - 2 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret énumère les conditions d'enregistrement de ces décisions. … D'une manière générale, la commission rappelle que les décisions entraînant la…
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2427743
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … Aux termes de l'article R . 128 -…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2023, n° 22/01145
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce ) dans Ia…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2024, n° 23/00802
de commerce ; - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R . 128 ' 2 du Code de commerce ; - et l'a condamné aux dépens. ……
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée art. 9
- Cite Code de commerce art. L128-1
- Cite Code de commerce art. L128-1
- Cite Code de commerce art. L128-1
- Cite Code de commerce art. L128-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.