Article R128-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R128-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 13 avril 2023, n° 22/01600
application de l'article 768 5° du code de procédure pénale, le présent arrêt fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce et sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2024, n° 22/02884
de commerce , - prononcé en application notamment des articles L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et suivants du code de commerce , la faillite personnelle de M. … R . 128 - 1 du code du commerce, cette sanction…
- Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG)…
Aux termes du projet d'article R . 128 - 1 de ce même code, le CNGCT pourra recourir à un sous-traitant. … L'article R. 128-2 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret énumère les conditions…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.