Article R128-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles L. 731-1 et L. 732-1 ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet.
L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R128-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 17 juillet 2024, n° 24/00131
de l'article R128 - 3 du Code de commerce , une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG (Fichier National des Interdictions de Gérer) du Conseil national des greffiers des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05/05/2011, 09DA01802, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur…
- Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2024, n° 23/03277
de l'article R128 - 3 du Code de commerce , une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG (Fichier National des Interdictions de Gérer) du Conseil national des greffiers des…
- Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2024, n° 23/03430
Aux termes de l'article L653-11 du code de commerce , lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à…
- Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG)…
L'article R. 128-2 du code de commerce tel que prévu par le projet de décret énumère les conditions d'enregistrement de ces décisions. … L'article R . 128 - 3 tel que prévu par le projet de décret prévoit le délai dans…
- Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2024, n° 23/03494
En conséquence, les dispositions des articles R 653-2 et R 361-4 du code de commerce ont été respectées. … R . 128 - 3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai…
- Cour d'appel de Colmar, 4 septembre 2024, n° 24/00237
de l'article R128 - 3 du Code de commerce , une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG (Fichier National des Interdictions de Gérer) du Conseil national des greffiers des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer art. 2
- Cite Code de commerce art. L128-1
- Cite Code de commerce art. L128-1
- Cite Code de commerce art. L731-1
- Cite Code de commerce art. L732-1
- Cite Code de commerce art. L731-1
- Cite Code de commerce art. L128-1
- Cite Code de commerce art. L128-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.