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En vigueur

Article R123-94 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…

Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.

Jurisprudence appliquant l'article R123-94 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.