Article R123-94 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R123-94 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mai 2011, n° 10-15.428
Y..., tout en relevant qu'il était dû à une erreur du greffe, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 ensemble les articles R . 123 - 94 et R. 123-95 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. … R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2011, 10-15.428, Inédit
Y..., tout en relevant qu'il était dû à une erreur du greffe, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 ensemble les articles R . 123 - 94 et R. 123-95 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. … R…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 22/00959
R123 - 94 et R123-95 du code de commerce , le greffier s'assure de la régularité de la demande et vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, la jurisprudence a précisé…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 22/00958
R123 - 94 et R123-95 du code de commerce , le greffier s'assure de la régularité de la demande et vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, la jurisprudence a précisé…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-21.439
. ; qu'or André Y... est décédé le [...] , de sorte que c'est dans le strict respect de ses obligations telles qu'elles résultent des articles R . 123 - 94 et R. 123-95 du code de commerce que le greffier du tribunal…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29/05/2012, 11DA01996, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. … R . 123 - 94 du code de…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 avril 2023, n° 23/00067
de commerce n'impose de désigner un nouveau commissaire en cas de démission'; que l'article L823-3 du code de commerce n'impose pas la désignation d'un nouveau commissaire suite à une démission, lorsque les conditions…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 22/00960
Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.