Article R123-95 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1.
La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R123-95 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2026, n° 2600657
Vu : le code de commerce le code de justice administrative. … En vertu de l’article R . 123 - 95 du même code, le greffier du tribunal de commerce ou le cas échéant du tribunal des activités économiques « (…) vérifie…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29/05/2012, 11DA01996, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. … du même code : " Le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … R . 123 - 95 et R. 123-96.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin
Il résulte de l'article R . 123 - 95 du code de commerce que le greffier vérifie que les énonciations d'une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés sont conformes aux dispositions législatives et…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-15.422
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … R . 123 - 95 et R. 123-96.
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-22.446
Il résulte de l'article R . 123 - 95 du code de commerce que le greffier vérifie que les énonciations d'une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés sont conformes aux dispositions législatives et…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-11.068
AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : ( ) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :1° Les personnes…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 avril 2023, n° 23/00067
R123 - 95 du code de commerce , le greffier et le juge commis à la surveillance du registre n'ont que le pouvoir de vérifier la régularité formelle des actes qui sont remis, et qu'ils ne sont pas investis d'un pouvoir…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code de commerce - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code de commerce - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code de commerce - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code de commerce - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code de commerce - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce - art. L128-1 (V) art. L128-1
- Cite Code de commerce - art. R123-100 (V) art. R123-100
- Cite Code de commerce - art. R123-143 (V) art. R123-143
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.