Article R123-92 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et raison sociale ou dénomination du demandeur.
Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article R123-92 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 05/10/2021, 20VE01954, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 92 du code de commerce , par la consultation réalisée à cette fin par le commissaire aux comptes de la société Avvens Audit et par deux bulletins de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Bull…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2024, 23PA05343, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 92 du code de commerce , " Le plan comptable général n'apporte pas de précision dans sa version actuelle sur la notion de résultat exceptionnel ou de résultat courant. … de commerce et l'article 513-2 du plan…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/01/2024, 22PA01413, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05343
R . 123 - 92 du code de commerce , " Le plan comptable général n'apporte pas de précision dans sa version actuelle sur la notion de résultat exceptionnel ou de résultat courant. … de commerce et l'article 513-2 du plan…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 22PA01413
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA04943, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
221 du code de commerce ). 33. … informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R . 123 - 92 à R. 123-98 ». 35.
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 21/05119
Prétentions et moyens de maître [G] ès-qualités d'administrateur de madame [B]': 9.Selon conclusions remises le 8 mars 2022, il demande à la cour, au visa des articles 42, 78, 462, 463, 696, 700 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.