Article R123-83 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Toute inscription d'office par le greffier s'accompagne d'une déclaration effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.
Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Jurisprudence appliquant l'article R123-83 du Code de commerce
- CAA de LYON, 2ème chambre, 18/05/2022, 20LY03131, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 mai 2022, n° 20LY03131
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
Sur les conclusions à fin d’injonction présentées à titre subsidiaire : Aux termes de l’article L. 123-1 du code de commerce : « I. … Aux termes de l’article R . 123 - 83 du même code : « Toute inscription au registre…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 janvier 2023, n° 21VE00850
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 janvier 2009…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 21 juillet 2022
- Version du 1er janvier 2023 au 29 avril 2022
- Version du 29 avril 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er avril 2021 au 29 avril 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er avril 2021
- Version du 27 mars 2007 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A123-41 (VD) art. A123-41
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-121-5 (Ab) art. R123-121-5
- Cite Code de commerce - art. R123-150 (V) art. R123-150
- Cite Code de commerce - art. R123-49-1 (V) art. R123-49-1
- Cite Code de commerce - art. R123-6 (V) art. R123-6
- Cite Code de commerce - art. R123-7 (V) art. R123-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-150
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-150
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.