Article R123-82 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Le registre du commerce et des sociétés comprend :
1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;
2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ;
3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
Jurisprudence appliquant l'article R123-82 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/05/2008, 307232, Inédit au recueil Lebon
de commerce était satisfaite par une déclaration de la personne physique demandant l'immatriculation, qui figurait dans le dossier individuel prévu au 2° précité de l'article R . 123 - 82 du même code ; que l'article 2…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
En particulier, l'article R . 123 - 82 du code de commerce , dans sa version modifiée par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, dispose que : « «[l]e registre du commerce et des sociétés comprend : 1° un fichier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.