Article R123-79 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article R123-79 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-11.068
AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : ( ) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :1° Les personnes…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20/02462
de commerce . … Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par décret. 4- Aux termes de l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L123-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.