Article R123-83 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 29 avril 2022 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d’activité, les modifications de la situation ou la radiation d’une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.
Toute inscription d’office par le greffier s’accompagne d’une déclaration effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis en oeuvre par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.
Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Dans le cas prévu au 6° de l’article R. 123-37, le greffier qui procède à l’inscription au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’affectation effectuée en application de l’article L. 526-7 en avise sans délai et par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 21 juillet 2022
- Version du 1er janvier 2023 au 29 avril 2022
- Version du 29 avril 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er avril 2021 au 29 avril 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er avril 2021
- Version du 27 mars 2007 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. A123-41 (VD) art. A123-41
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-121-5 (Ab) art. R123-121-5
- Cite Code de commerce - art. R123-37 art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R123-49-1 (V) art. R123-49-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.