Article R123-77 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier, lequel est réalisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 123-6. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par le dépôt d'une copie.
L'obligation de recourir au dépôt par l'intermédiaire de l'organisme unique ne s'applique pas au dépôt des documents comptables prévu à l'article R. 123-111.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.
Le greffier accuse réception selon les modalités fixées par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 21 juillet 2022
- Version du 14 février 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er octobre 2019 au 14 février 2020
- Version du 21 avril 2018 au 1er octobre 2019
- Version du 1er octobre 2017 au 21 avril 2018
- Version du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2016
- Version du 10 mai 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 27 mars 2007 au 10 mai 2007
Textes liés
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 79 art. 79
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A123-27 (VT) art. A123-27
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-111 (V) art. R123-111
- Cite Code de commerce - art. R123-121-4 (V) art. R123-121-4
- Cite Code de commerce - art. R123-5 (V) art. R123-5
- Cite Code de commerce - art. R123-6 (V) art. R123-6
- Cite Code de commerce - art. R123-7 (V) art. R123-7
- Cite Code de commerce - art. R123-85 (V) art. R123-85
- Cite Code de commerce. - art. R123-78 (Ab) art. R123-78
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-1 (V) art. R524-22-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-6
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.