Article R123-69 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut :
1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ;
2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ;
3° En cas de fusion, de fusion transfrontalière, de scission, de scission transfrontalière ou de transformation transfrontalière de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ;
4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Jurisprudence appliquant l'article R123-69 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-19.184, Publié au bulletin
R . 123 - 69 du code de commerce , à savoir, la forme juridique et le siège social de toutes les sociétés ayant participé à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 20-19.184
R . 123 - 69 du code de commerce , à savoir, la forme juridique et le siège social de toutes les sociétés ayant participé à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.619, Inédit
DOCIS 1997 NS A1) ; En effet ce n'est pas la cessation d'activité de l'entreprise qui permet la radiation du gérant de la société mais bien la dissolution de la société ou la cession des parts sociales ; Une société…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.619
DOCIS 1997 NS A1) ; En effet ce n'est pas la cessation d'activité de l'entreprise qui permet la radiation du gérant de la société mais bien la dissolution de la société ou la cession des parts sociales ; Une société…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2022, n° 20/01286
[P] ne justifie aucunement notamment que la SARL LES QUATRE SAISONS ait été mise en sommeil postérieurement à cette date en application de l'article R 123 - 69 du code de commerce .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 juin 2024, n° 22/01283
Enfin, l'article R . 123 - 69 3° prévoit que l'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut, en cas de fusion, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-14.140
de commerce , dans leur rédaction applicable en la cause. … R 123 - 69 alinéa 3 du Code de Commerce ", ALORS QUE la fusion absorption est opposable aux tiers dès lors qu'elle a été publiée au registre du commerce et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-14.140, Inédit
de commerce , dans leur rédaction applicable en la cause. … R 123 - 69 alinéa 3 du Code de Commerce ", ALORS QUE la fusion absorption est opposable aux tiers dès lors qu'elle a été publiée au registre du commerce et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-66
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-66
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code civil art. 440
- Cite Code civil art. 440
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.