Article R123-70 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article R123-70 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 septembre 2012, n° 11-19.726
R . 123 - 70 , R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R . 123 - 70 et R. 123-75 sont relatifs au registre du commerce ; que l'article R . 123 - 70 énonce que l'obligation prévue par l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, 11-19.726, Inédit
R . 123 - 70 , R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R . 123 - 70 et R. 123-75 sont relatifs au registre du commerce ; que l'article R . 123 - 70 énonce que l'obligation prévue par l'article R…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16NC01615, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 70 du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16NC01614, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 70 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 5
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-66
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-66
- Cite Code de commerce art. R123-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.