Article R123-68 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article R. 123-39.
Jurisprudence appliquant l'article R123-68 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16NC01615, Inédit au recueil Lebon
l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français " ; qu'aux termes de l'article R . 123 - 68 du même code : " Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. … R . 123 - 68 du code de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16NC01614, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … , l'agence, la…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). art. 4
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-39
- Cite Code de commerce art. R123-39
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.