Article R123-64 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.
Jurisprudence appliquant l'article R123-64 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 17-25.937
R 123 - 64 du code de commerce , qui est libellé de la façon suivante : « en cas d'application des dispositions du 3e alinéa de l'article 1844 -5 du code civil la radiation de l'immatriculation est requise par la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2017, n° 15/21393
Elle invoque pour l'essentiel : ' l'opposabilité au juge de l'exécution ainsi qu'aux tiers en application de l'article L 123 ' 9 du code de commerce des mentions publiées au registre du commerce concernant la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.